La pension de vieillesse est attribuée si  les conditions suivantes sont remplies :

  • Etre âgé de 65 ans.
  • Ne pas exercer une activité professionnelle rémunérée.
  • Avoir réalisé au moins 120 mois de cotisations effectives.

Pièces à fournir

  • Demande de pension dûment remplie par le travailleur non salarié .
  • Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois.
  • Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré social auprès d'autres Caisses tunisiennes ou étrangères (fiches de paie,attestations de salaires, contrat de travail...)
  • Une photocopie de la carte d'identité nationale.

Lieu de dépôt

Le dossier doit être déposé auprès du Bureau Régional ou Local de la CNSS le plus proche.

Montant de la prestation

Le montant de la pension est égal à 30% du salaire minimum agricole garanti (SMAG) pour 120 mois de cotisations majoré de 0,5% des 2/3 du SMAG pour chaque trimestre supplémentaire  , sans dépasser 80 % dudit revenu.

Le salaire  de référence est égal au SMAG pour les 120 mois de cotisations. Ce salaire est réduit aux  2/3 du SMAG pour les périodes de cotisations au delà de  120 mois.

Mode et délai de paiement

La pension est servie, soit par mandat , soit par virement bancaire ou postal dans un délai de 60 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.

Références législatives et réglementaires

  • Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole : Art. 12, Art. 13, Art. 14
  • Décret n°2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n°2002-32 : Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 26