Une indemnité de décès est accordée à l'assuré, en cas de décès de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge si les conditions suivantes sont remplies:
- Réaliser des cotisations effectives au titre de 2 trimestres au moins parmi les 4 derniers trimestres précédant celui au cours duquel est survenu le décès
- être en règle de ses cotisations depuis son affiliation.
Pièces à fournir
Lieu de dépôt
Le dossier est déposé au Bureau Régional ou Local de la CNSS territorialement compétent.
Montant de la prestation
Le montant de l'indemnité de décès est égal au montant de l'indemnité journalière de maladie (2/3 du salaire journalier moyen), multiplié par :
- 90 en cas de décès du conjoint ou d'un enfant âgé de plus de 16 ans.
- 45 en cas de décès d'un enfant de plus de 6 ans et n'ayant pas dépassé 16 ans.
- 30 en cas de décès d'un enfant âgé de plus de 2 ans et n'ayant pas dépassé 6 ans.
- 10 en cas de décès d'un enfant n'ayant pas dépassé 2 ans
Mode et délai de paiement
La prestation est servie par mandat postal 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.
Références législatives et réglementaires
- Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents : Art. 83, Art. 84 , Art. 84 Bis , Art. 87 quater
- Loi 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels : Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Décret n°2003-894 du 21 avril 2003 fixant les procédures et modalités d'application de la loi n°2002-104 du 30 décembre 2002 : Art. 12, Art. 14, Art. 15
