La pension de vieillesse est attribuée si  les conditions suivantes sont remplies :

• Etre âgé de 65 ans.
• Avoir réalisé au moins 40 trimestres de cotisations effectives.
• Etre en règle de ses cotisations depuis son affiliation

Pièces à fournir

• Demande de pension dûment remplie par l'assuré social.
• Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois.
• Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré social auprès d'autres Caisses Tunisiennes ou Etrangères (fiches de paie,attestations de salaires, contrat de travail...)
• Une photocopie de la carte d'identité nationale.

Lieu de dépôt

Le dossier doit être déposé auprès du Bureau Régional ou Local de la CNSS le plus proche .

Montant de la prestation

Le montant de la pension est égal à 30% du revenu de référence au titre des 40 premiers trimestres de cotisations majoré de 0,5% pour chaque trimestre supplémentaire, sans dépasser 80% dudit revenu.

Le revenu  de référence est égal à la moyenne pondérée des coefficients multiplicateurs correspondant aux classes auxquelles l'assuré a adhéré, rapporté au SMIG en vigueur au moment de l'ouverture de droit à pension.

Mode et délai de paiement

La pension est servie, soit par mandat , soit par virement bancaire ou postal dans un délai de 60 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.

Références législatives et réglementaires

• Loi 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels : Art. 12, Art. 13, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31
• Décret n°2003-894 du 21 avril 2003 fixant les procédures et modalités d'application de la loi n°2002-104 du 30 décembre 2002 : Art. 16, Art. 17