Les allocations familiales sont accordées à l'étudiant immatriculé à la CNSS l'année universitaire en cours, au titre des ses trois premiers enfants à charge.

Conditions d'âge pour les enfants

  • Jusqu'à l'âge de 16 ans sans conditions.
  • Jusqu'à l'âge de 18 ans pour les enfants en apprentissage qui perçoivent une rémunération inférieure à 75 % du SMIG.
  • Jusqu'à l'âge de 21 ans pour les enfants qui fréquentent régulièrement un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur, technique ou professionnel, public ou privé.
  • Jusqu'à l'âge de 21 ans pour la jeune fille qui remplace sa mère auprès de ses frères et sœurs, lorsque celle –ci est décédée ou impotente ou divorcée ou veuve, occupant un emploi salarié absorbant toute son activité.
  • Sans limite d'âge et quelque soit leur rang pour les enfants atteints d'une infirmité ou d'une maladie incurable et se trouvant, de ce fait, dans l'impossibilité permanente et absolue d'exercer un travail lucratif, et pour les handicapés titulaires d'une carte d'handicapé qui ne sont pas pris en charge intégralement par un organisme public ou privé bénéficiant de l'aide de l'Etat ou des collectivités locales.

Pièces à fournir

  • Extrait d'acte de naissance de chaque enfant à charge datant de moins de 3 mois.
  • Copie du contrat d'apprentissage visé par les services compétents du ministère chargé de la formation professionnelle ou certificat d'apprentissage délivré par un centre de formation professionnelle relevant d'un département ministériel ou d'un office national ou d'un organisme national pour chaque enfant apprenti âgé de plus de 16 ans. 
  • Certificat de présence scolaire ou copie certifiée conforme d'une attestation d'inscription à un établissement d'enseignement supérieur pour chaque enfant scolarisé âgé de plus de 16 ans.
  • Certificat médical et copie de la carte d'identité nationale pour l'enfant atteint d'infirmité ou de maladie incurable.
  • Copie certifiée conforme de la carte d'handicapé, copie de la carte d'identité nationale et formulaire de déclaration sur l'honneur dûment rempli et signé par l'assuré social pour l'enfant handicapé.
  • Extrait d'acte de décès de la mère et extrait d'acte de naissance de l'assuré social datant de moins de 3 mois pour la fille remplaçant auprès de ses frères et sœurs la mère décédée.
  • Certificat médical concernant la mère pour la fille remplaçant auprès des ses frères et sœurs la mère impotente.
  • Extrait d'acte de naissance de la mère assurée sociale datant de moins de 3 mois et attestation de son employeur précisant sa catégorie professionnelle et son horaire de travail pour la fille remplaçant auprès de ses frères et sœurs la mère salariée divorcée ou veuve.
  • Jugement confiant la garde des enfants à la mère pour l'assurée sociale divorcée


Lieu de dépôt

Le dossier doit être déposé auprès du Bureau Régional ou Local de la CNSS le plus proche .

Montant de la prestation

Le montant trimestriel des allocations familiales est égal à :

  • 21,960 dinars pour le premier enfant.
  • 19,520 dinars pour le deuxième enfant.
  • 17,080 dinars pour le troisième enfant.

Mode et délai de paiement

La prestation est servie par mandat postal dans un délai de 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier.

Références législatives et réglementaires