Une indemnité de décès est octroyée :
- A l'assuré, en cas de décès de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge.
- Aux ayants-droit, en cas de décès de l'assuré.
Cette indemnité est accordée à condition que:
- Le salarié doit être déclaré au titre d'un trimestre au moins parmi les 2 derniers trimestres ou au titre de 2 trimestres au moins parmi les 4 derniers précédant celui au cours duquel est survenu le décès et ce sur la base d'un salaire égal au moins à 50 fois le salaire minimum agricole garanti (SMAG) par trimestre .
- Le décès ne résulte pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
- La demande doit être formulée un an au plus tard à compter de la date de décès.
Pièces à fournir
Lieu de dépôt
Le dossier est déposé au Bureau Régional ou Local de la CNSS .
Montant de la prestation
Le montant de l'indemnité de décès est égal au montant de l'indemnité journalière de maladie (50% du salaire journalier moyen), multiplié par :
- 180 en cas de décès du travailleur.
- 90 en cas de décès du conjoint ou d'un enfant âgé de plus de 16 ans.
- 45 en cas de décès d'un enfant de plus de 6 ans et n'ayant pas dépassé 16 ans.
- 30 en cas de décès d'un enfant âgé de plus de 2 ans et n'ayant pas dépassé 6 ans.
- 10 en cas de décès d'un enfant n'ayant pas dépassé 2 ans
Mode et délai de paiement
La prestation est servie par mandat postal 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.
Références législatives et réglementaires
- Loi n° 81-6 du 12 Février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-73 du 02 septembre 1989 : Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40
