Les allocations familiales sont accordées  au salarié exerçant une activité salariale déclarée à la CNSS au titre des  trois premiers enfants ou de ceux adoptés par le salarié ou encore vis- à- vis desquels il exerce le droit de garde dans la mesure où ils sont à sa charge.

Les allocations familiales sont maintenues pour

  • Les salariés bénéficiaires d'une indemnité de maladie ou de couches;
  • Les salariés bénéficiaires d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou de survie;
  • Les personnes atteintes d'une incapacité permanente, suite à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dont le taux est supérieur ou égal à 40 %.
  • Les travailleurs licenciés pour des raisons économiques ou suite à une fermeture inopinée de l'entreprise et ce pour une durée d'un an.

Conditions d'âge pour les enfants

  • Jusqu'à l'âge de 16 ans sans conditions.
  • Jusqu'à l'âge de 18 ans pour les enfants en apprentissage qui perçoivent une rémunération inférieure à 75 % du SMIG.
  • Jusqu'à l'âge de 21 ans pour les enfants qui fréquentent régulièrement un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur, technique ou professionnel, public ou privé.
  • Jusqu'à l'âge de 21 ans pour la jeune fille qui remplace sa mère auprès de ses frères et sœurs ,lorsque celle –ci est décédée ou impotente ou divorcée ou veuve , occupant un emploi salarié absorbant toute son activité.
  • Sans limite d'âge et quelque soit leur rang pour les enfants atteints d'une infirmité ou d'une maladie incurable et se trouvant, de ce fait, dans l'impossibilité permanente et absolue d'exercer un travail lucratif, et pour les handicapés titulaires d'une carte d'handicapé qui ne sont pas pris en charge intégralement par un organisme public ou privé bénéficiant de l'aide de l'Etat ou des collectivités locales.

Pièces à fournir

  • Extrait de naissance pour chaque enfant à charge datant de moins de 3 mois.
  • Certificat de présence ou copie certifiée conforme de l'attestation d'inscription à un établissement d'enseignement universitaire pour les enfants âgés de 16 à 21 ans.
  • Contrat d'apprentissage dûment visé par les services compétent  pour les enfants en apprentissage âgés de plus de 16 ans, qui ne perçoivent pas une rémunération supérieure à     75 % du salaire minimum interprofessionnel garanti.
  • Copie certifiée conforme de la carte d'handicapé, copie de la carte d'identité nationale et un formulaire de déclaration sur l'honneur signé par l'assuré  pour les enfants handicapés.
  • Certificat médical et copie de la carte d'identité nationale pour les enfants infirmes.
  • Jugement d'attribution de la garde des enfants mineurs à la mère divorcée.
  • Extrait d'acte de décès de la mère et extrait d'acte de naissance de l'assuré social datant de moins de 3 mois pour la fille remplaçant auprès de ses frères et sœurs la mère décédée.
  • Certificat médical concernant la mère pour la fille remplaçant auprès des ses frères et sœurs la mère impotente.
  • Extrait d'acte de naissance de la mère assurée sociale datant de moins de 3 mois et attestation de son employeur précisant sa catégorie professionnelle et son horaire de travail pour la fille remplaçant auprès des ses frères et sœurs la mère salariée divorcée ou veuve.

Lieu de dépôt

Les pièces à fournir doivent être déposées au Bureau Régional ou Local de la CNSS.

Montant de la prestation

Le montant trimestriel de l'allocation familiale est calculé en pourcentage de la rémunération globale trimestrielle du salarié plafonnée à 122,000 dinars, à savoir :

  • 18 % pour le premier enfant, soit un maximum de 21,960 dinars.
  • 16 % pour le deuxième enfant, soit un maximum de 19,520 dinars.
  • 14 % pour le troisième enfant, soit un maximum de 17,080 dinars.

Mode et délai de paiement

La prestation est servie par mandat postal  dans un délai de 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier.

Références législatives et réglementaires

  • Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents : Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65,
  • Loi n°96-101 du 18 novembre 1996 relative à la protection sociale des travailleurs telle que modifiée par la loi n° 2002-24 du 27 février 2002 .
  • Arrêté du Ministre  des Affaires Sociales du 2 août 2002 fixant le modèle du certificat de reconnaissance du caractère économique ou technique de la cessation du travail ou da la fermeture définitive et inopinée de l'entreprise sans respect des dispositions prévues au code du travail.