En cas de décès de l'assuré social, une indemnité dite "capital décès" est servie à son conjoint et à ses enfants mineurs à charge ou à défaut de conjoint et d'enfants pouvant prétendre au capital décès au père et à la mère de l'assuré social s'ils sont à sa charge sous les conditions suivantes :

  • L'assuré doit avoir des salaires déclarés au titre de 50 jours de travail au moins pendant les deux trimestres civils, ou de 80 jours de travail au moins pendant les quatre trimestres civils précédant celui au cours duquel est survenu le décès ( cette condition n'est pas exigée si le décès est dû à un accident).
  • ou être titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité.

Pièces à fournir

  • Formulaire de demande de capital-décès et de pension de survivants dûment rempli et signé par le demandeur.
  • Copie de la carte d'identité nationale du demandeur
  • Jugement de décès de l'assuré social ou extrait de l'acte de décès (pour l'obtention de l'avance sur capital décès).
  • Formulaire de constat médical du décès accompagné d'un 2ème exemplaire du jugement de décès si l'assuré a bénéficié d'un prêt de la Caisse Nationale en cours de remboursement
  • Formulaire de déclaration  d'accident non professionnel ou copie de la déclaration  d'accident de travail si le décès est dû à un accident.

Pour le conjoint :

  • Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois.

Pour les enfants à charge :

  • Extrait d'acte de naissance de chaque enfant à charge datant de moins de 3 mois.
  • Copie du contrat d'apprentissage visé par les services compétents du ministère chargé de la formation professionnelle ou certificat d'apprentissage délivré par un centre de formation professionnelle relevant d'un département ministériel ou d'un office national ou d'un organisme national pour chaque enfant apprenti âgé de plus de 16 ans.
  • Certificat de présence scolaire ou copie certifiée conforme d'une attestation d'inscription à un établissement d'enseignement supérieur pour chaque enfant scolarisé âgé de plus de 16 ans.
  • Certificat médical et copie de la carte d'identité nationale pour l'enfant atteint d'infirmité ou de maladie incurable âgé de plus de 16ans.
  • Copie certifiée conforme de la carte d'handicapé et copie de la carte d'identité nationale pour l'enfant handicapé âgé de plus de 16 ans.
  • Copie certifiée conforme de la déclaration unique des revenus au titre de la dernière année fiscale, pour l'enfant handicapé ou atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable âgé de plus de 16 as.
  • Acte de tutelle et extrait d'acte de naissance du tuteur si les enfants sont orphelins de père et mère.

Pour les parents à charge :

  • Extrait d'acte de naissance de chaque parent à charge datant de moins de 3 mois.
  • Copie de la carte d'identité nationale de chaque parent à charge.
  • Attestation de non bénéfice de couverture sociale délivrée par la CNRPS pour chaque parent à charge.
  • Copie certifiée conforme de la déclaration unique de revenus au titre de la dernière année fiscale pour chaque parent à charge.
  • Copie certifiée conforme de la carte d'handicapé ou certificat médical si le parent à charge est âgé de moins de 55 ans et atteint d'une infirmité physique ou d'une maladie incurable le rendant incapable d'exercer une activité rémunérée.
  • Extrait d'acte de décès du conjoint pour la mère veuve âgée de moins de 55 ans.

Lieu de dépôt

Le dossier doit être déposé au Bureau régional ou local de la CNSS.

Montant de la prestation

  • Si l'assuré est en activité :
    • Le montant du capital décès est égal à une annuité de salaire. Il est calculé sur la base de la moyenne annuelle des salaires soumis à cotisation, que l'assuré a perçus au cours des trois ou cinq dernières années précédant le décès (le salaire moyen le plus avantageux sera retenu), dans la limite de six fois le SMIG pour une année déterminée.
    • Cette annuité de salaire est majorée d'un mois de salaire pour chaque année de cotisations, sans que cette majoration ne dépasse 18 mois de salaires. Le montant ainsi obtenu est majoré de 10 % par enfant à charge.
    • En aucun cas, le montant du capital décès ne peut être inférieur au SMIG, rapporté à une durée d'occupation annuelle de 2.400 heures par an.
  • Si l'assuré est titulaire de pension :
    • Pour les ayants droit des assurés bénéficiaires d'une pension de retraite ou d'invalidité, le montant du capital décès est déterminé en fonction de l'âge du défunt (retraité ou invalide). Il est réduit à:
      • 50 %, si l'assuré est invalide ou retraité âgé de moins de 70 ans.
      • 40 %, lorsque le décès survient après l'âge de 70 ans.
      • 30 %, lorsque le décès survient après l'âge de 75 ans.
      • 20 %, lorsque le décès survient après l'âge de 80 ans.

Mode et délai d'obtention de la prestation

Une avance sur le montant du capital – décès est servie au Bureau Régional ou Local  dans un délai de 24 heures à partir de la date du dépôt du dossier complet .Le reliquat  est servi par chèque dans un délai de 2 mois à partir de cette  date.

Références législatives et réglementaires