La pension d'invalidité est attribuée au salarié qui vérifie les conditions suivantes :

• Etre atteint d'une invalidité d'origine non professionnelle réduisant des deux-tiers au moins sa capacité de travail ou de gain.
• Avoir cessé définitivement toute activité professionnelle assujettie aux régimes de sécurité sociale.
• Etre âgé de moins de 60 ans.
• Avoir réalisé au moins 20 trimestres de cotisations effectives ou assimilées, dont deux au cours des 12 mois précédant la constatation de la maladie ou la déclaration de l'accident ayant entrainé l'état d'invalidité, correspondant à des salaires trimestriels égaux ou supérieurs aux 2/3 du salaire interprofessionnel garanti en vigueur ( SMIG).

Cette condition n'est pas exigée si l'invalidité est due à un accident non professionnel, sous réserve de l'antériorité de l'immatriculation.

Pièces à fournir

• Demande de pension dûment remplie et signée par l'assuré et par son employeur.
• Certificat médical indiquant l'origine, la nature et le taux d'incapacité et la date de la première constatation de la maladie.
• Attestation de salaires dûment remplie par les employeurs de l'assuré.
• Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré à d'autres Caisses en Tunisie ou à l'étranger (fiches de paie, reçus de paiement des cotisations, contrat de travail...).
• Extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois.
• Copie de la carte d'identité nationale

Lieu de dépôt

Le dossier doit être déposé auprès du Bureau Régional ou Local  de la CNSS le plus proche.

Montant de la prestation

Le montant de la pension est égal à 50 % du salaire de référence au titre des 20 premiers  trimestres de cotisations ( et jusqu'à concurrence de 60 trimestres ) majoré  de 0,5 % pour chaque trimestre supplémentaire, sans dépasser 80 % dudit salaire.

Le salaire de référence est égal à la moyenne des salaires  des 10 dernières années, actualisés et plafonnés à 6 SMIG.

Mode et délai de paiement

La pension est servie, soit par mandat postal, soit par virement bancaire ou postal dans un délai de 60 jours à partir de la date du dépôt du dossier complet.

Références législatives et réglementaires

• Loi n° 60-33 du 14 Décembre 1960 instituant un régime d'invalidité de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole.
• Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, tel que modifié et complété par le décret n°2007-2148 du 21 Août 2007 : Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28