La pension de retraite anticipée pour licenciement économique ou suite à la fermeture définitive et inopinée de l'entreprise, sans respect des dispositions prévues au code du travail, est attribuée au salarié qui vérifie les conditions suivantes :

  • Etre âgé de 50 ans au moins.
  • Avoir cessé définitivement toute activité professionnelle salariée assujettie aux régimes de sécurité sociale.
  • Avoir réalisé au moins 20 trimestres de cotisations effectives ou assimilées correspondant à des salaires trimestriels égaux ou supérieurs aux 2/3 du salaire interprofessionnel garanti en vigueur ( SMIG).
  • Le licenciement doit être approuvé par la commission de contrôle des licenciements.
  • Avoir été inscrit au Bureau de l'Emploi et du Travail Indépendant pendant 6 mois au moins sans qu'un travail ne lui ait été proposé durant cette période.

Pièces à fournir

  • Demande de pension dûment remplie par l'assuré social.
  • Attestation de salaires remplie par les employeurs de l'assuré.
  • Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré à d'autres Caisses en Tunisie ou à l'étranger (fiches de paie, reçus de paiement des cotisations, contrat de travail...).
  • Extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois.
  • Copie de la carte d'identité nationale.
  • Certificat de reconnaissance du caractère économique délivré par l'inspection du travail territorialement compétente.
  • Attestation d'inscription de l'assuré social au bureau de l'emploi et du travail indépendant pendant au moins six mois.

Lieu de dépôt

Le dossier doit être déposé auprès du Bureau Régional ou Local  de la CNSS le plus proche .

Montant de la prestation

Le montant de la pension est égal à 40% du salaire de référence au titre des 40 premiers trimestres de cotisations majoré de 0,5% pour chaque trimestre supplémentaire, sans dépasser 80% dudit salaire.

Le salaire de référence est égal à la moyenne des salaires  des 10 dernières années, actualisés et plafonnés à 6 SMIG.

Mode et délai de paiement

La pension est servie, soit par mandat postal, soit par virement bancaire ou postal dans un délai de 60 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.

Références législatives et réglementaires

  • Loi n°60-33 du 14 décembre 1960.
  • Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, tel que modifié et complété par les textes subséquents : Art.15 bis