La pension de vieillesse est attribuée au salarié qui vérifie les conditions suivantes :

  • Avoir atteint l'âge de 60 ans (ou 55ans pour les mineurs, les convoyeurs routiers et les ouvriers des verreries et des fonderies de Plomb) ;
  • Avoir cessé toute activité professionnelle salariée assujettie aux régimes de sécurité sociale.
  • Avoir réalisé au moins 40 trimestres de cotisations effectives ou assimilées correspondant à des salaires trimestriels égaux ou supérieurs aux 2/3 du salaire interprofessionnel garanti en vigueur (SMIG).

 Toutefois, au cas où la période de cotisations est comprise entre 60 et 118 mois, l'assuré social remplissant les autres conditions a droit à une pension de retraite proportionnelle. Si cette période est inferieure à 60 mois l'assuré bénéficie d'un versement unique.

Pièces à fournir

  • Demande de pension dûment remplie et signée par le salarié et  son employeur.
  • Attestation de salaire dûment remplie par les employeurs de l'assuré
  • Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois.
  • Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré social auprès d'autres Caisses tunisiennes ou étrangères (fiches de paie, reçus de paiement des cotisations, contrat de travail...)
  • Une photocopie de la carte d'identité nationale.

Lieu de dépôt

Le dossier doit être déposé auprès du Bureau Régional ou Local  de la CNSS le plus proche.

Montant de la prestation

Le montant de la pension est égal à 40% du salaire de référence au titre des 40 premiers trimestres de cotisations majoré de 0,5% pour chaque trimestre supplémentaire, sans dépasser 80% dudit salaire.

Le salaire de référence est égal à la moyenne des salaires des 10 dernières années, actualisés et plafonnés à 6 SMIG.

Le montant de la pension proportionnelle est calculé sur la base de la pension à laquelle l'assuré aurait droit s'il avait accompli le stage minimum de 120 mois, au prorata du nombre de mois de cotisations totalisés par l'assuré par rapport au nombre de mois exigés pour l'obtention de la pension de vieillesse.

Le montant du versement unique est égal aux retenues effectuées sur la rémunération de l'assuré au titre des cotisations salariales au régime de pension.

Mode et délai de paiement

La pension est servie, soit par mandat postal, soit par virement bancaire ou postal dans un délai de 60 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.

Le paiement du versement unique s'effectue séance tenante au Bureau Régional ou Local.

Références législatives et réglementaires

  • Loi n° 60-33 du 14 Décembre 1960 instituant un régime d'invalidité de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole.
  • Décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse ,d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment  : Art.14, Art.15, Art.17, Art.18, Art.19