A l'occasion de chaque naissance, le salarié déclare à la CNSS bénéficie d'un jour de congé dans les sept jours suivant l'événement.
Pièces à fournir
- Extrait de naissance du nouveau-né ou permis d'inhumer pour l'enfant mort-né
- Reçu du montant de l'avance signé par l'assuré et l'employeur et comportant la date du congé et le salaire journalier.
Ces pièces doivent être présentées au Bureau Régional ou Local de la CNSS territorialement compétent par l'employeur afin de se faire rembourser par la CNSS du jour de congé supplémentaire accordé au salarié.
Références législatives et réglementaires
- La Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment : Art. 66
