La majoration pour salaire unique est accordée au salarié du secteur non agricole, ayant des enfants à charges ouvrant droit aux allocations familiales et dont le conjoint n'exerce aucune activité professionnelle.
Pièces à fournir
Lieu de dépôt
Les pièces à fournir doivent être déposées au Bureau Régional ou Local de la CNSS
Montant de la prestation
Le montant de la majoration pour salaire unique fixée comme suit :
- 9,375 dinars si le foyer comporte un enfant à charge.
- 18,750 dinars si le foyer comporte deux enfants à charge.
- 23,475 dinars si le foyer comporte trois enfants ou plus à charge.
Mode et délai de paiement
La prestation est servie conjointement avec les allocations familiales par mandat postal dans un délai de 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier.
Références législatives et réglementaires
- Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents : Art. 65 ter, Art. 65 bis