La majoration pour salaire unique est accordée au salarié du secteur non agricole, ayant des enfants à charges ouvrant droit aux allocations familiales et dont le  conjoint n'exerce aucune activité professionnelle.

 Pièces à fournir

Lieu de dépôt

Les pièces à fournir  doivent être déposées au Bureau Régional ou Local de la CNSS

Montant de la prestation

Le montant de la  majoration pour salaire unique  fixée comme suit :

  • 9,375 dinars si le foyer comporte un enfant à charge.
  • 18,750 dinars si le foyer comporte deux enfants à charge.
  • 23,475 dinars si le foyer comporte trois enfants ou plus à charge.

Mode et délai de paiement

La prestation est servie conjointement avec les allocations familiales  par mandat postal dans un délai de 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier.

Références législatives et réglementaires

  • Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents : Art. 65 ter, Art. 65 bis