La pension d'invalidité est attribuée si les conditions suivantes sont remplies :

  • Etre atteint d'une invalidité d'origine non professionnelle réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail ou de gain.
  • Avoir cessé définitivement toute activité professionnelle assujettie aux régimes de sécurité sociale.
  • Etre âgé de moins de 60 ans.
  • Avoir réalisé au moins 20 trimestres de cotisations effectives ou assimilées dont 2 au cours des 12 mois précédant la constatation de la  maladie ou la déclaration de l'accident ayant entraîné l'état d'invalidité.

Cette condition n'est pas exigée si l'invalidité est due à un accident non professionnel, sous réserve de l'antériorité de l'immatriculation.

Pièces à fournir

  • Demande de pension (imprimé CNSS) dûment remplie et signée par l'assuré et par son employeur.
  • Certificat médical indiquant l'origine, la nature et le taux d'incapacité et la date de première constatation de la maladie.
  • Attestation de salaires dûment remplie par les employeurs de l'assuré.
  • Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré à d'autres Caisses en Tunisie ou à  l'Etranger (fuches de paie ,reçus de paiement de cotisations, contrats de travail…).
  • Extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois.
  • Copie de la carte d'identité nationale

Lieu de dépôt

Le dossier doit être déposé auprès du Bureau Régional ou Local  de la CNSS le plus proche .

Montant de la prestation

Le montant de la pension est égal 40 % du salaire de référence au titre des 20 premiers trimestres de cotisations ( et jusqu'à concurrence de 40 trimestres) majoré de 0,5 % pour chaque trimestre supplémentaire, sans dépasser 80 % dudit  salaire.

Le salaire annuel de référence est égal au salaire minimum agricole garanti (SMAG) rapporté à une durée d'occupation de 300 jours par an, affecté du coefficient multiplicateur moyen ayant servi de base au calcul des cotisations au cours des 3 ou 5 dernières années selon que l'une ou l'autre de ces périodes de référence est plus avantageuse pour l'assuré.

Mode et délai de paiement

La pension est servie, soit par mandat , soit par virement bancaire ou postal dans un délai de 60 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.

Références législatives et réglementaires