La pension de vieillesse est attribuée si les conditions suivantes sont remplies :
- Avoir atteint l'âge de 60 ans ;
- Avoir réalisé une période de cotisations de 40 trimestres sur la base d'un revenu égal au moins à 45 fois le salaire minimum agricole garanti journalier (SMAG) par trimestre.
- Avoir cessé toute activité salariale.
Pièces à fournir
- Demande de pension (imprimé CNSS) dûment remplie par le salarié et son employeur.
- Attestation de salaire dûment remplie par les employeurs de l'assuré
- Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois.
- Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré social auprès d'autres Caisses tunisiennes ou étrangères (fiches de paie , reçus de paiement des cotisations, contrat de travail...)
- Une photocopie de la carte d'identité nationale.
Lieu de dépôt
Le dossier doit être déposé auprès du Bureau Régional ou Local de la CNSS le plus proche .
Montant de la prestation
Le montant de la pension est égal à 40% du salaire de référence au titre des 40 premiers trimestres de cotisations majoré de 0,5% pour chaque trimestre supplémentaire, sans dépasser 80% dudit salaire.
Le salaire de référence est égal au salaire minimum agricole garanti (SMAG) rapporté à une durée d'occupation de 300 jours par ans, affecté du coefficient multiplicateur moyen ayant servi de base au calcul des cotisations au cours des 3 ou 5 dernières années selon que l'une ou l'autre de ces périodes de référence est plus avantageuse pour l'assuré.
Mode et délai de paiement
La pension est servie, soit par mandat , soit par virement bancaire ou postal dans un délai de 60 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.
Références législatives et réglementaires
- Loi n° 81-6 du 12 Février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-73 du 02 septembre 1989 : Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50
