La pension d'invalidité est attribuée si les conditions suivantes sont remplies :
Cette condition n'est pas exigée si l'invalidité est due à un accident non professionnel, sous réserve de l'antériorité de l'immatriculation.
Pièces à fournir
- Demande de pension (imprimé CNSS) dûment remplie et signée par l'assuré et par son employeur.
- Certificat médical indiquant l'origine, la nature et le taux d'incapacité et la date de la première constatation de la maladie.
- Attestation de salaires dûment remplie par les employeurs de l'assuré.
- Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré à d'autres Caisses en Tunisie ou à l'Etranger ( fiches de paie ,reçus de paiement de cotisations,contrats de travail…).
- Extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois.
- Copie de la carte d'identité nationale
Lieu de dépôt
Le dossier doit être déposé auprès du Bureau Régional ou Local de la CNSS le plus proche .
Montant de la prestation
Le montant de la pension est égal 40 % du salaire de référence au titre des 20 premiers trimestres de cotisations ( et jusqu'à concurrence de 40 trimestres ) majoré de 0,5 % pour chaque trimestre supplémentaire, sans dépasser 80 % dudit salaire.
Le salaire de référence est égal au salaire moyen des 3 ou 5 dernières années, plafonné à 6 fois le salaire minimum agricole garanti ( SMAG ) selon que l'une ou l'autre de ces périodes de référence est plus avantageuse pour l'assuré.
Mode et délai de paiement
La pension est servie, soit par mandat , soit par virement bancaire ou postal dans un délai de 60 jours à partir de la date du dépôt du dossier complet.
Références législatives et réglementaires
- Loi n° 81-6 du 12 Février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-73 du 02 septembre 1989 : Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 74, Art. 93, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98