Un prêt pour compléter le financement de construction d'un logement est octroyé  si les conditions suivantes sont remplies :

• L'assuré social doit justifier de salaires déclarés ou de cotisations effectives au titre de cinq ans au moins et ce dans le cadre de l'ensemble des régimes légaux et des conventions bilatérales en matière de sécurité sociale.
• L'assuré social doit être en activité et doit justifier de salaires déclarés ou de cotisations effectives au titre de chaque trimestre parmi les 4 derniers précédant la date de dépôt de la demande.
• L'assuré social ne doit pas se trouver dans l'une des situations suivantes : rupture de travail pour maladie de longue durée, mise en disponibilité ou mise en disponibilité spéciale, détachement auprès de l'Agence Nationale de Coopération Technique.
• Le montant cumulé des prêts accordés par les deux caisses de sécurité sociale et les banques ne doit pas dépasser 90% du coût du logement.
• Les charges de remboursement afférentes à l'ensemble des prêts ne doivent pas dépasser 40% du salaire moyen déclaré majoré éventuellement du revenu du conjoint si ce dernier est lui-même assuré social.
• Le terrain objet de la construction doit être en situation régulière en matière d'enregistrement et de constructibilité et l'état d'avancement des travaux de construction doit atteindre 10% du coût global du logement.

 

Montant  et durée de remboursement du prêt

• Le montant maximum du prêt est de 15000 dinars avec un taux d'intérêt de 6,75% l'an.
• Le délai maximum de remboursement est de 20 ans, avec un délai de grâce de 3 mois à compter de la date de déblocage du prêt et sans toutefois dépasser l'âge légal de mise à la retraite.
• Chacun des 2 conjoints peut bénéficier d'un prêt pour la construction d'un logement familial commun. Le deuxième prêt est accordé après vérification de l'avancement des travaux à un niveau correspondant au montant du premier prêt.
• Le prêt peut être renouvelé une seule fois après remboursement intégral du prêt antérieur

Pièces à fournir

• Dossier préliminaire :
  • Formulaire de demande de prêt logement dûment rempli et signé par l'assuré social et l'employeur le cas échéant.
  • Copie de la carte d'identité nationale  de l'assuré social.
  • Copie certifiée conforme du dernier bulletin de paie du conjoint et copie de sa carte d'identité nationale le cas échéant.
  • Titre de propriété  du terrain objet de la construction.
  • Plan du logement dûment approuvé par les autorités compétentes.
  • Copie certifiée  conforme de l'autorisation de bâtir en cours de validité (établie depuis moins de 3 ans)
• Après l'accord de la commission des prêts :
  • Contrat de prêt hypothécaire (en 4 exemplaires) de 1er rang au profit de la CNSS ou à égalité dans ce rang avec la CNRPS ou avec les banques ayant le privilège de 1er rang.
  • Assurance vie couvrant le montant du prêt et la durée de son remboursement.
  • Assurance incendie ou avenant de l'assurance incendie au profit de la CNSS couvrant le montant du prêt et la durée de son remboursement.
  • Cession sur salaire et attestation de réception de la cession sur salaire signée par l'employeur ou engagement de remboursement direct par l'assuré portant sa signature légalisée..

Lieu de dépôt

Le dossier de demande de prêt doit être déposé au Bureau Régional ou Local de la CNSS territorialement compétent.

Délai d'obtention

Le prêt  est liquidé par chèque  une semaine à partir de la date d'accomplissement des formalités de garantie.

Références législatives et réglementaires

• Décret n° 86-383 du 22 mars 1986 relatif à l'octroi de prêts logements par les caisses de sécurité sociale tel que modifié et complété par le décret n° 89-609 du 7 Juin 1989 et le décret n° 2002-2086 du 16 septembre 2002.
• Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 12 Mars 1987 fixant la composition et les attributions de la commission d'octroi des prêts logements.
• Circulaire du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité n° 2 du 10 février 2003 relative à l'octroi des prêts logement.