La CNSS accorde aux associations organisatrices de colonies de vacances une participation aux frais de colonies de vacances pour le enfants d'assurés sociaux si les conditions suivantes sont remplies :
Le salarié doit :
- Avoir des salaires déclarés au titre de 50 jours de travail au moins pendant les 2 derniers trimestres ou au titre de 80 jours de travail au moins pendant les 4 derniers trimestres précédant celui au cours duquel est déposée la demande.
- Avoir un salaire moyen déclaré ne dépassant pas 3 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).
- Ou être titulaire d'une pension de la CNSS dont le montant ne doit pas dépasser 3 fois le salaire minimum garanti.
L'enfant doit être âgé de :
- 7 à 16 ans.
- jusqu'à 18 ans pour les enfants scolarisés,
- jusqu'à 20 ans pour les adhérents à l'association tunisienne Jeunes-Science et les routiers de l'organisation des scouts tunisiens,
- sans limite d'âge pour les handicapés .
Pièces à fournir
- Liste des enfants bénéficiaires comportant le nom et le prénom de chaque enfant, sa date de naissance et le numéro d'immatriculation à la CNSS de son père ou de sa mère.
- Certificat de présence scolaire pour chaque enfant âgé de plus de 16 ans.
L'association organisatrice de la colonie de vacances dépose le dossier au Bureau Régional ou Local territorialement compétent pour percevoir la participation de la CNSS
Références législatives et réglementaires
- Loi n°60-30 du 14/12/1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents : Art. 5
- Décret n° 74-499 du 27 Avril 1974 relatif au régime de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.
