La pension de retraite anticipée pour convenance personnelle est attribuée si les conditions suivantes sont remplies:
- Etre âgé de 55 ans au moins.
- Avoir cessé toute activité professionnelle salariée assujettie aux régimes de sécurité sociale.
- Avoir réalisé au moins 120 trimestres de cotisations effectives ou assimilées correspondant à des salaires trimestriels égaux ou supérieurs aux 2/3 du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur ( SMIG).
Pièces à fournir
- Demande de pension (imprimé CNSS) dûment remplie par le salarié et son employeur.
- Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois.
- Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré social auprès d'autres Caisses tunisiennes ou étrangères (fiches de paie, reçus de paiement des cotisations, contrat de travail...)
- Une photocopie de la carte d'identité nationale
Lieu de dépôt
Le dossier doit être déposé auprès du Bureau Régional ou Local de la CNSS le plus proche .
Montant de la prestation
Le montant de la pension est égal à 40 % du salaire de référence au titre des 40 premiers trimestres majoré de 0,5 % pour chaque trimestre supplémentaire, sans dépasser 80 % dudit salaire .
Le salaire de référence est égal à la moyenne des salaires des 10 dernières années, actualisés et plafonnés à 6 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur (SMIG).
Le montant de la pension ainsi obtenu est réduit de 0,5 % pour chaque trimestre restant à courir entre l'âge du salarié lors du départ à la retraite et l'âge de 60 ans.
Mode et délai de paiement
La pension est servie, soit par mandat , soit par virement bancaire ou postal dans un délai de 60 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.
Références législatives et réglementaires
- Loi n°60-33 du 14 décembre 1960.
- Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, tel que modifié et complété par le décret n°2007-2148 du 21 Août 2007 : Art.15 ter, Art.17, Art.18
