La pension de retraite anticipée pour usure prématurée de l'organisme est attribuée si les conditions suivantes sont remplies :
- Etre âgé de 50 ans au moins.
- Avoir cessé définitivement toute activité professionnelle assujettie aux régimes de sécurité sociale.
- Avoir réalisé au moins 20 trimestres de cotisations effectives ou assimilées correspondant à des salaires trimestriels égaux ou supérieurs aux 2/3 du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur ( SMIG).
- justifier de la diminution de sa capacité de travail.
Pièces à fournir
- Demande de pension (imprimé CNSS ) .
- Attestation de salaires remplie par les employeurs de l'assuré.
- Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré à d'autres Caisses en Tunisie ou à l'étranger (fiches de paie, reçus de paiement des cotisations, contrat de travail...).
- Extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois.
- Copie de la carte d'identité nationale.
- Certificat médical circonstancié
Lieu de dépôt
Le dossier doit être déposé auprès du Bureau Régional ou Local de la CNSS le plus proche .
Montant de la prestation
Le montant de la pension est égal à 40 % du salaire de référence au titre des 40 premiers trimestres de cotisations, majoré de 0,5 % pour chaque trimestre supplémentaire, sans dépasser 80 % dudit salaire.
Le salaire de référence est égal à la moyenne des salaires des 10 dernières années, actualisés et plafonnés à 6 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur (SMIG).
Dans le cas où l'assuré ne totalise pas 40 trimestres de cotisations effectives, le montant de la pension est calculé sur la base de la pension de vieillesse à laquelle l'assuré aurait droit s'il avait accompli le stage minimum de 40 trimestres et ce au prorata du nombre de trimestres de cotisations totalisés par l'assuré par apport au nombre de trimestres exigés pour l'obtention de la pension de vieillesse.
Mode et délai de paiement
La pension est servie, soit par mandat , soit par virement bancaire ou postal dans un délai de 60 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet
Références législatives et réglementaires
- Loi n° 60-33 du 14 Décembre 1960 instituant un régime d'invalidité de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole.
- Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, tel que modifié et complété par les textes subséquents : Art.15 bis
