La pension de survivants est attribuée aux ayants droits si  les conditions suivantes sont remplies :

  • Conditions concernant l'assuré décédé en activité
    • Avoir réalisé au moins 20 trimestres de cotisations effectives ou assimilées    orrespondant à des salaires trimestriels égaux ou supérieurs aux  2/3 du  salaire minimum interprofessionnel garanti  (SMIG) trimestriel en vigueur.

Cette condition n'est pas exigée en cas de décès avant l'âge de 60 ans suite à un accident non professionnel, sous réserve de l'antériorité de l'immatriculation.

  • Conditions concernant le conjoint survivant
    • Existence des liens du mariage au moment du décès de l'assuré social.
    • Non remariage avant l'âge de 55 ans.
  • Conditions concernant  l'orphelin
    • jusqu'à l'âge de 16 ans, sans condition.
    • jusqu'à l'âge de 21 ans, à condition de poursuivre un enseignement secondaire ou supérieur, technique ou professionnel, public ou privé ou un apprentissage professionnel.
    • jusqu'à l'âge de 25 ans, à condition d'être étudiant non boursier.
    • sans limite d'âge pour l'orphelin atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le rendant absolument incapable de se livrer à une quelconque activité rémunérée.
    • sans limite d'âge pour la  fille non mariée et sans revenus à la date de décès de l'assuré social

Pièces à fournir

  • Demande de pension (imprimé CNSS) dûment remplie par le demandeur .
  • Jugement de décès de l'assuré ou extrait d'acte de décès, en attendant la production du jugement de décès dans un délai n'excédant pas 6 mois.
  • Attestation de salaires dûment remplie par les employeurs (salarié décédé en activité)
  • Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré à d'autres Caisses en Tunisie ou à l'étranger (fiches de paie, reçus de paiement des cotisations, contrat de travail...pour le salarié décédé en activité).
  • Extraits d'actes de naissance datant de moins de trois mois du conjoint survivant et des orphelins.
  • Copie de la carte d'identité nationale du demandeur de la pension.
  • Jugement de tutelle et extrait d'acte de naissance du tuteur si les survivants sont orphelins de père et de mère.
  • Certificat de présence ou copie certifiée conforme de l'attestation d'inscription ou du contrat d'apprentissage pour chaque orphelin âgé de 16 à 21 ans.
  • Copie de la carte d'identité nationale, attestation de non perception de bourse et copie certifiée conforme de l'attestation d'inscription pour l'orphelin étudiant âgé de 21 à 25 ans.
  • Copie de la carte d'identité nationale, certificat médical, copie certifiée conforme de la déclaration unique des revenus au titre de la dernière année fiscale et déclaration sur l'honneur  pour  l'orphelin  infirme  et  âgé  de plus de 16 ans.
  • Copie de la carte d'identité nationale et copie certifiée conforme de la déclaration unique des revenus au titre  de  la  dernière  année  fiscale, déclaration sur l'honneur et copie certifiée conforme du jugement de divorce, le cas échéant,  pour la fille non mariée et sans revenus âgée de plus de 16 ans.

Lieu de dépôt

Le dossier doit être déposé auprès du Bureau Régional ou Local  de la CNSS le plus proche .

Montant de la prestation

Conjoint survivant sans orphelin :

  • 75% de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt au moment de son décès.

Conjoint survivant avec un orphelin :

  • La totalité du montant (100%) de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt au moment de son décès répartie comme suit :

               - 70 % pour le conjoint survivant.

               - 30 % pour l'orphelin.

Conjoint survivant avec deux orphelins et plus :

  • La totalité du montant (100%) de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt au moment de son décès répartie comme suit :

                - 50 % pour le conjoint survivant.

                - 50 % pour les orphelins à répartir à parts égales entre eux.

 Cas de pluralité d'orphelins sans conjoint survivant :

Chaque orphelin bénéficie de 30 % du montant de la pension dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt au moment de son décès sans dépasser 100 % du montant de la pension.

Mode et délai de paiement

La pension est servie, soit par mandat , soit par virement bancaire ou postal dans un délai de 60 jours à partir de la date de  dépôt du dossier complet.

Références législatives et réglementaires

  • Loi n° 60-33 du 14 Décembre 1960 instituant un régime d'invalidité de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole.
  • Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, tel que modifié et complété par le décret n°2007-2148 du 21 Août 2007 : Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38