La pension de vieillesse est attribuée si les conditions suivantes sont remplies :
- Avoir atteint l'âge de 65 ans.
- Ne pas exercer une activité professionnelle rémunérée.
- Avoir réalisé au moins 120 mois de cotisations effectives.
Pièces à fournir
- Demande de pension (imprimé CNSS)
- Attestation de salaire dûment remplie par les employeurs de l'assuré
- Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois.
- Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré social auprès d'autres Caisses tunisiennes ou étrangères ( fiches de paie , reçus de paiement des cotisations, contrat de travail...)
- Une photocopie de la carte d'identité nationale.
Lieu de dépôt
Le dossier doit être déposé auprès du Bureau Régional ou Local de la CNSS le plus proche .
Montant de la prestation
Le montant de la pension est égal à 30% du salaire minimum agricole garanti (SMAG) pour 120 mois de cotisations majoré de 0,5% des 2/3 du SMAG pour chaque trimestre supplémentaire , sans dépasser 80 % dudit revenu.
Le salaire de référence est égal au SMAG pour les 120 premiers mois de cotisations. Ce salaire est réduit aux 2/3 du SMAG pour les périodes de cotisations au delà de 120 mois.
Mode et délai de paiement
La pension est servie, soit par mandat , soit par virement bancaire ou postal dans un délai de 60 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.
Références législatives et réglementaires
- Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole : Art. 12, Art. 13, Art. 14
- Décret n°2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n°2002-32 : Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 26
