La pension de vieillesse est attribuée si les conditions suivantes sont remplies :

  • Avoir atteint  l'âge de 65 ans.
  • Ne pas exercer une activité professionnelle rémunérée.
  • Avoir réalisé au moins 120 mois de cotisations effectives.

Pièces à fournir

  • Demande de pension  (imprimé CNSS)
  • Attestation de salaire dûment remplie par les employeurs de l'assuré
  • Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois.
  • Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré social auprès d'autres Caisses tunisiennes ou étrangères ( fiches de paie , reçus de paiement des cotisations, contrat de travail...)
  • Une photocopie de la carte d'identité nationale.

Lieu de dépôt

Le dossier doit être déposé auprès du Bureau Régional ou Local de la CNSS le plus proche .

Montant de la prestation

Le montant de la pension est égal à 30% du salaire minimum agricole garanti (SMAG) pour 120 mois de cotisations majoré de 0,5% des 2/3 du SMAG pour chaque trimestre supplémentaire , sans dépasser 80 % dudit revenu.

Le salaire  de référence est égal au SMAG pour les 120 premiers mois de cotisations. Ce salaire est réduit aux  2/3 du SMAG pour les périodes de cotisations  au delà de 120 mois.

Mode et délai de paiement

La pension est servie, soit par mandat , soit par virement bancaire ou postal dans un délai de 60 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.

Références législatives et réglementaires

  • Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole : Art. 12, Art. 13, Art. 14
  • Décret n°2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n°2002-32 : Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 26